Termes légaux

Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées par le client à défaut d’opposition écrite dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies. Les marchandises voyagent aux risques exclusifs de l’acheteur. Toutes nos factures sont payables au comptant, net sans escompte sauf stipulation contraire. Toute facture impayée à son échéance portera immédiatement de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an.

Sans préjudice des intérêts de retard, le simple défaut de paiement à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débition complémentaire d’une somme égale à 10% des montants facturés avec un minimum de 75 euros. Aucune protestation ne sera reçue contre les factures si elle n’est formulée par écrit dans la quinzaine de leur date d’expédition. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures même non échues.

Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne l’avoir pas protestée dans le délai. Le fait de tirer ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.

Livraison : Nos produits sont délivrés à l’acheteur au départ du siège d’exploitation du vendeur. En conséquence, l’acheteur supporte le transfert et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison. L’enlèvement, et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité, de la suffisance de ses stocks ou pour tout autre motif légitime et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Réserve de propriété : Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix en ce compris les intérêts de retard et les indemnités éventuelles. À défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits auprès de l’acheteur jusqu’à complet paiement de ces produits. L’acheteur ne peut ni les revendre ni les donner en gage sans l’accord préalable écrit du vendeur. L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toutes saisies pratiquées par un tiers sur les produits vendus. Si le prix n’est pas intégralement payé, de même l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés ou impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.

Clause de résolution : Nous sommes en droit de résoudre la vente de plein droit par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles notamment s’il s’abstient de prendre livraison des marchandises dans le délai qui lui était imparti, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 15 jours calendrier ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales et ce avant même que cette obligation soit exigible.
Retour de marchandise : après accord pris avec le gérant, la marchandise sera reprise à 80% de sa valeur initiale.

Protection des données : L’acheteur marque son accord afin que les données à caractère personnel en vue et dans le cadre du contrat souscrit soient traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Ce traitement comprend entre autre la communication, la transmission de données à caractère personnel si celles-ci s’avèrent nécessaires ou indiquées, à des tiers, prestataires de services. Ceux-ci peuvent être établis dans les pays appartenant à l’espace économique européen mais aussi dans les pays qui n’offrent pas nécessairement un niveau de protection équivalent à celui de la Belgique. L’acheteur peut à tout moment, s’opposer au traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing directes en s’adressant directement à l’entreprise. L’acheteur a accès aux données à caractère personnel et peut demander la rectification de données inexactes et la suppression de données dont le traitement est interdit. L’acheteur peut consulter auprès de la Commission de protection de la vie privée le registre public du traitement automatisé de données à caractère personnel.

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne sont seuls territorialement compétents, étant précisé qu’en ce qui concerne les litiges relevant de la compétence du juge cantonal, seule la justice de paix de Marche-en-Famenne est compétente.

Clauses de réciprocité :

1. Retard : en cas de retard de livraison engageant notre responsabilité, nous serons redevables à l’acheteur, après mise en demeure écrite d’une somme de 10 euros par jour de retard sans que cette somme puisse dépasser 10% du prix hors taxes convenu.
2. Inexécution : en cas d’inexécution importante d’une de nos autres obligations engageant notre responsabilité, nous serons redevables à l’acheteur, après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 5% du prix hors taxes convenu. c. Retard de paiement : en cas de retard fautif de paiement d’une somme due au consommateur, nous lui serons redevables, après mise en demeure, d’un intérêt de retard de 12% l’an.